Haïti-Justice : Arrêt de travail des cours et tribunaux de la République, en signe de protestation contre les dérives du pouvoir exécutif

P-au-P., 15 fév. 2021 [M9H] — Plusieurs associations de magistrats  du pays, notamment l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), l’Association Professionnelle des Magistrats (APM), l’Association des Juges de Paix Haïtiens (AJUPHA) et le Réseau National des Magistrats Haïtiens (RENAMAH), annoncent des arrêts de travail dans les cours et tribunaux de la République, à partir de ce lundi 15 février 2021, en vue de protester contre les agissements du pouvoir exécutif que ne fait que saper les fondements de l’Etat de droit et l’indépendance de la justice du pays.

Dans une note en date du samedi 13 février 2021, les associations de magistrats et juges, se disent  profondément consternées devant les agissements du Pouvoir exécutif qui, après avoir fait procéder illégalement à l’arrestation du Juge Ivikel Dieujuste Dabrezil, le 07 février dernier, continue de saper les fondements de l’Etat de droit et l’indépendance de la justice, à travers les arrêtés pris par le Président de la République, Jovenel Moise, en dates des 08 et 11 février 2021 aux fins de renvoyer, d’une part, les juges Yvikel D. Dabrezil, Wendelle Coq Thelot  et Joseph Mécène Jean Louis, à la retraite, et de les remplacer, d’autre part, par 3 autres Magistrats au mépris des dispositions constitutionnelles et légales.

Selon les associations des magistrats et juges, ces décisions ont été prises en violation des prescrits de l’article 177 de la Constitution, des articles 9 et 10 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire, des articles de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et des articles de la loi  du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature.

En vue de protester énergiquement contre les agissements du pouvoir exécutif, les Associations de Magistrats projettent d’observer un arrêt de travail jusqu’à ce que l’Exécutif entende raison et respecte la Constitution, les Lois de la République et les Conventions internationales consacrant le principe de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice en vue d’éviter l’effondrement total des acquis démocratiques.

Dans ce contexte, les Associations de Magistrats sus-dites demandent à tous les Magistrats de la République, des Tribunaux de Paix à la Cour de Cassation d’observer, à partir du lundi 15 février 2021, un arrêt de travail jusqu’à ce que l’exécutif, respecte la Constitution, les Lois de la République et les Conventions internationales  ratifiées par Haïti garantissant  l’indépendance de la Justice.

Dans un second, les associations de magistrats et juges demandent également a ce que le pouvoir exécutif rétracte les deux arrêtés pris en marge de la Constitution et de La loi : l’arrêté du 08 février 2021 et celui du 11 février 2021.

En dernier lieu, ils souhaitent que le pouvoir exécutif réintègre le Greffier Christophe Esperance, révoqué illégalement par le Ministre de la justice, Rockfeller Vincent, pour avoir siégé à l’audience d’Habeas Corpus initiée en faveur du Juge Dabrezil.

Les associations de Magistrats  demandent, par ailleurs, aux Président et Vice- Président de la Cour de Cassation, Magistrats René Sylvestre et Jean Claude Théogène, ainsi qu’aux honorables Juges de ladite Cour d’observer scrupuleusement cet arrêt de travail et de ne pas recevoir la prestation de  serment des sieurs Octelus Dorvilien, Pierre Harry Alexis et Louiselmé Joseph pour éviter d’effondrer totalement la justice du pays.

Elles s’adressent particulièrement aux Juges de Paix et leurs suppléants pour le strict respect de cet arrêt de travail dans toute sa forme et teneur. Elles acceptent, par ailleurs, la mise en place d’une cellule d’urgence pour les cas de violation des libertés individuelles.

Les associations de Magistrats disent requérir la collaboration de l’Association Nationale des Greffiers Haïtiens (ANAGH), de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) et des autres secteurs de la société civile pour le triomphe du droit et de la Justice en Haïti.