Haïti- Code Pénal : L’APM invite le pouvoir exécutif à consulter les couches socioprofessionnelles sur le nouveau code pénal
P-au-P., 16 juil. 2020 [M9H] — L’Association Professionnelle des Magistrats (APM), a invité le pouvoir exécutif, dans un avis en date du mercredi 15 juillet 2020 à consulter les différentes couches socioprofessionnelles du pays autour du nouveau Code pénal, en vue de trouver la cohésion nécessaire et d’opérer les modifications qui se révèlent indispensables pour préserver les valeurs fondamentales de la société.
« La publication du décret relatif au nouveau Code Pénal dans le journal officiel du pays, Le Moniteur, en date 24 juin 2020, devrait répondre à la nécessité d’adapter notre législation pénale au droit pénal moderne axé sur des exigences relatives aux droits de l’homme et aux garanties judiciaires reconnues aux individus dans le cadre du procès pénal ainsi qu’aux besoins de sanctionner les nouvelles formes de déviances sociales » fait savoir l’APM.
Suite aux diverses contestations de plusieurs secteurs de la vie nationale relatifs à la publication du nouveau Code Pénal, l’Association Professionnelle des Magistrats (APM), structure syndicale constituée de magistrats de l’ordre judiciaire, s’est fait le devoir de scruter les dispositions dudit code en vue d’y relever ses points forts et ses faiblesses et de faire des recommandations y afférentes.
Après avoir analysé le nouveau Code pénal, l’Association Professionnelle des Magistrats (APM), souligne qu’au-delà de toute critique, il comporte des avancées majeures en termes de répression de nouvelles formes de déviance qui ne pouvaient être prises en compte par le Code Pénal de 1835.
Selon l’APM, le nouveau Code pénal obéit à des exigences internationales relatives à la sanction de certains comportements jugés répréhensibles. Il est rédigé dans un style clair et limpide qui facilitera l’interprétation et l’application de ses dispositions. Ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire.
Cependant, l’APM a mis l’accent sur le fait que le texte contient certaines dispositions qui sont contraires à la constitution et d’autres qui ne concordent pas avec la réalité socioculturelle ; lesquelles peuvent, à bien des égards, bouleverser l’équilibre social.
L’APM rappelle que la législation pénale doit répondre à tout un ensemble de défis auxquels est confronté le pays et dont la répression échappe au Code pénal de 1835 à cause de son ancienneté.
D’autre part, l’application du nouveau Code pénal impliquera inévitablement la formation des acteurs du système pénal, la mise en place de structures d’accompagnement étatiques et paraétatiques ainsi que des campagnes de vulgarisation et de sensibilisation auprès de la population.
L’Association Professionnelle des Magistrats, se basant sur les dispositions des articles 111, 111-1 et 111-2 de la constitution, s’interroge sur la constitutionnalité du pouvoir réglementaire de l’exécutif en la matière.
