Haïti-Politique : La FBH demande au président Jovenel Moïse de faire le retrait des décrets adoptés en violation de la Constitution
P-au-P., 28 juil. 2020 [M9H] — La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH), dans une résolution adoptée à l’unanimité par le Conseil d’Administration, réuni à l’extraordinaire les 17 et 24 juillet 2020, demande au président de la République, Jovenel Moïse de faire le retrait des Décrets adoptés en violation de la Constitution.
La Fédération des Barreaux d’Haïti rappelle au chef de l’Etat et à son Gouvernement que la Constitution ne confère pas au Pouvoir Exécutif le pouvoir de se substituer au Pouvoir Législatif pour adopter des Décrets ayant force de loi.
Cette résolution du FBH survient dans un contexte de carence institutionnelle, ou le chef de l’Etat a publié toute une série de décrets, certains plus polémique que les autres dans le Journal Officiel Le Moniteur. Ces décrets suscitent des remous dans l’actualité au point que plusieurs secteurs de la vie nationale manifestent leurs désaccords par rapport à ces certains articles du nouveau Code Pénal.
La FBH rappelle que plusieurs de ces décrets portent modification de la loi, et étaient même pour certains déjà en débat devant le Parlement avant son dysfonctionnement.
En vertu de sa mission, dictée dans ses statuts, adoptés le 14 mai 2002 et modifiés le 7 décembre 2013, notamment l’article 3-c qui lui assigne la responsabilité de « contribuer au respect des règles de droit et à l’amélioration de l’administration de la justice » dans le pays ».
Dans ce contexte, la FBH composée de 18 bâtonniers de l’ordre des avocats du pays, soutient à l’encre forte que le Président de la République n’a ni qualité ni compétence pour adopter ces dispositions d’intérêt public qui relèvent directement du Pouvoir Législatif. Pour la FBH, l’adoption de ces décrets s’est faite dans la précipitation, sans lien avec le contexte d’état d’urgence sanitaire et sans consultation préalable.
En conséquence, la publication de ces décrets porte directement atteinte à la Constitution et viole le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ; ces décrets perturbent l’ordonnancement juridique haïtien.
Le Conseil Constitutionnel, qui est le garant de la constitutionnalité des lois et des règlements, n’a jamais été installé ; face à de telles transgressions qui mettent en danger les fondements de l’État de droit, il y a lieu pour la Fédération des Barreaux d’Haïti de se prononcer et de demander le retrait de ces décrets.
Rappelons que plusieurs organisations protestantes, parmi eux, la Fédération protestante d’Haïti (FPH), le Conseil national spirituel des Églises d’Haïti (CONASPEH), ont organisé une marche pacifique le dimanche 26 juillet 2020, dans l’aire métropolitaine de Port-au-Prince, en vue de forcer l’Exécutif à faire retrait du nouveau code pénal jugé «inadapté » à la réalité haïtienne.
